13.107 – Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 relatif à l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) »
04.12.2014
L’initiative demande la création d’un impôt fédéral frappant les héritages supérieurs à 2 millions et les donations supérieures à 20’000 francs. Le taux d’impôt prévu est de 20%. Les cantons perdraient la compétence de prélever un impôt sur les successions et les donations. Le produit de ce nouvel impôt fédéral serait versé pour deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux cantons.
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