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13.3083 – Motion. Sécurité du logement. Droit d’option irrévocable quant à la valeur locative (motion déposée le 14 mars 2013 par le conseiller national Hans Egloff)

27.03.2015

La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer les bases légales nécessaires pour que les propriétaires d’un logement à usage personnel situé au lieu de leur domicile disposent du droit de décider que la valeur locative du logement en question ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

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