13.3238 – Motion Markus Hutter.TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt (déposée le 22 mars 2013 au Conseil national)
15.03.2016
Le but de cette motion est de modifier la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, afin que la distinction entre l’achat d’un immeuble, prestation exclue du champ de l’impôt, et la livraison d’un bien relevant d’un contrat d’entreprise, prestation imposable, se fonde sur le transfert des profits et des risques lors de la vente de biens immobiliers.
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