13.3728 – Motion Pelli Fulvio. Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons (déposée le 18 septembre 2013 au Conseil national)
06.05.2014
Le but de cette motion est de modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que, d’une part, les commissions perçues en matière de courtage immobilier soient imposées dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège social, pour les personnes morales, et pour que, d’autre part, ces commissions ne soient imposées dans le canton où se situe l’immeuble concerné que de manière exceptionnelle dans le cadre de rapports internationaux.
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