13.481 – Initiative parlementaire. Nouvelles constructions. Remplacer l’obligation de construire des abris de protection civile par l’obligation d’installer des capteurs solaires sur les toits (initiative déposée le 13 décembre 2013 par le conseiller national Balthasar Glättli)
27.03.2015
L’initiative vise à supprimer l’obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer des taxes de compensation. Elle demande l’instauration simultanée d’une obligation d’installer des capteurs solaires sur les toits des nouvelles constructions.
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