13.073 – Message concernant l’approbation d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (déposé le 4 septembre 2013 par le Conseil fédéral)
30.06.2014
Avec ce Message, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet d’arrêté fédéral visant l’approbation de la nouvelle convention du 11 juillet 2013 entre la Suisse et la France en matière d’imposition sur les successions. Cette nouvelle convention remplacera celle qui est en vigueur, datant de 1953.
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