14.3309 – Pas de mesures supplémentaires de régulation du marché hypothécaire sans évaluation des mesures déjà prises et consultation des milieux intéressés (motion déposée le 6 mai 2014 par le conseiller national Olivier Feller)
15.03.2016
La motion demande que le Conseil fédéral, avant de prendre d’éventuelles mesures supplémentaires visant à réguler le marché hypothécaire et l’accession à la propriété de son logement, évalue les effets des mesures prises depuis le printemps 2012 et procède à une large consultation des milieux intéressés.
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