15.025 – Message du Conseil fédéral sur la révision partielle de la loi sur la TVA
01.06.2016
Le Conseil fédéral a décidé de réviser partiellement la loi sur la TVA (LTVA). Le 3 mars 2016, le Conseil des Etats a ajouté un nouvel article 21 alinéa 8 qui prévoit que lorsque le début des travaux d’un bâtiment à construire entièrement ou à transformer a lieu après la conclusion du contrat de vente ou de la promesse de vente ou d’achat au sens de l’art. 216 al. 1 et 2 CO, ou du contrat d’entreprise d’après l’art. 363 CO, il ne s’agit pas du transfert d’un droit réel sur un immeuble au sens de l’al. 2 ch. 20.
Le 20 mai 2016, la majorité de la CER-CN a proposé de biffer ce nouvel article 21 alinéa 8 LTVA.
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