15.044 – Message du Conseil fédéral du 27 mai 2015 relatif à la modification du code des obligations (protection contre les loyers abusifs)
12.09.2016
Le Conseil fédéral propose notamment de rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire suisse l’utilisation d’une formule officielle indiquant le précédent loyer en cas de conclusion d’un nouveau bail. Le Conseil fédéral propose également d’empêcher les propriétaires de répercuter sur les locataires les frais des travaux à plus-value dans un délai d’une année suivant l’entrée en vigueur du contrat de bail à moins que les locataires en aient été informés lors de la conclusion du contrat.
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