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15.3669 – Motion Schneider Schüttel Ursula. Améliorer la protection contre les congés signifiés notamment aux personnes âgées et aux familles (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

26.05.2017

Améliorer la protection contre les congés des locataires se trouvant dans une situation particulière (santé, vieillesse, handicap, familles avec enfants, etc.) en ce sens que la résiliation ne serait dorénavant admise que pour des raisons importantes et que la durée de la prolongation octroyée, dans pareilles situations, serait égale à huit ans (2 x 4 ans).

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

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