16.035 – Message du Conseil fédéral sur la loi sur la transformation, et l’extension des réseaux électriques (modifications de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)
26.05.2017
Le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur les installations électriques (LIE). Il prévoit notamment aux articles 18 et suivants de la LIE des mesures visant, d’une part, à réserver des zones en vue d’assurer la libre disposLe Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur les installations électriques (LIE). Il prévoit notamment aux articles 18 et suivants de la LIE des mesures visant, d’une part, à réserver des zones en vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à de futures lignes de tensions et, d’autre part, à prévoir des alignements servant à réserver les terrains nécessaires à des installations existantes à courant fort, à leur extension et à leur rénovation.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
