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16.3335 – Motion Candinas Martin. Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites (déposée le 27 avril 2016 au Conseil national)

08.09.2017

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait du registre.

> Fiche du 08.09.2017 (PDF)

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