Recherche

16.3697 – Motion Page Pierre-André. Modification de la LAT (déposée le 22 septembre 2016 au Conseil national)

23.02.2018

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) afin d’utiliser au maximum les volumes déjà construits situés hors de la zone à construire. Les restrictions de construction telles que les agrandissements limités à 30 % et à 100 m2 posent de réels problèmes et doivent être rapidement adaptées.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

> Fiche du 08.01.2018 (PDF)

Actualités