17.3358 – Motion Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation (déposée le 16 mai 2017 au Conseil des Etats)
23.02.2018
Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier le droit de l’aménagement du territoire de sorte que les cantons puissent autoriser la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés situés en dehors des zones à bâtir à des fins d’habitation dans la mesure où le plan directeur en prévoit la réglementation, dans le respect des objectifs et des principes supérieurs de l’aménagement du territoire.
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