17.4079 – Motion Application de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Concrétisation de la possibilité qu’a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thierry Burkart)
22.06.2018
La motion demande au Conseil fédéral de clarifier les dispositions du Code civil (CC) sur l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs de manière à ce que la possibilité pour le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes soit appliquée conformément à la volonté du législateur.
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