Recherche

17.491 – Initiative parlementaire Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)

10.08.2020

L’initiative vise à adapter les modalités de calcul du rendement admissible des fonds propres investis par un bailleur dans son immeuble aux réalités socio-économiques d’aujourd’hui.

> Fiche du 09.05.2018 (PDF)

Actualités