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17.493 – Initiative parlementaire Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)

09.05.2018

L’initiative a pour objectif de clarifier et de simplifier les critères de comparaison utiles à la détermination des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

> Fiche du 09.05.2018 (PDF)

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