17.514 - Initiative parlementaire Rendement abusif. Limiter l’article 269 CO aux cas de pénurie

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17.514 – Initiative parlementaire Rendement abusif. Limiter l’article 269 CO aux cas de pénurie

10.08.2020

L’initiative vise à modifier l’article 269 CO en ce sens que le calcul du rendement abusif est limité aux marchés en pénurie.

> Fiche du 05.08.2020 (PDF)

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