17.526 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
28.02.2022
L’initiative demande que la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) soient réaménagées de manière à ce que la densification du milieu bâti ne soit pas inutilement entravée.
Le 18 janvier 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de proposer de classer l’initiative. Une minorité Graber propose de ne pas classer l’initiative.
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