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18.475 – Initiative parlementaire (Merlini Giovanni – Markwalder Christa). Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier les procédures

19.06.2023

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a déposé, le 24 juin 2022, un projet de mise en oeuvre de l’initiative 18.475. Celle-ci vise à réduire la durée des procédures en matière de résiliation de bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches et d’assouplir les conditions à remplir dans un tel cas de figure.

Fiche du 02.06.2023 (PDF)

Fiche du 24.02.2023 (PDF)

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