Recherche

19.3347 – Motion. Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique

09.09.2019

La motion demande au Conseil fédéral d’examiner le droit de la propriété par étages, d’en identifier les lacunes et les possibilités d’amélioration et de proposer les modifications législatives qui s’imposent.

Lire la fiche du 09.09.2019 (PDF)

Actualités