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20.076 – Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux

27.11.2020

Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux. Pour l’essentiel, le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s’acquitter de 40% de leur loyer pour la période concernée. Les 60% restant sont à la charge des bailleurs.

> Fiche du 27.11.2020 (PDF)

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