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20.3158 – Motion. Prolongation de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)

06.05.2020

La motion demande au Conseil fédéral de prolonger la durée de validité de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme) jusqu’au 13 septembre 2020.

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