20.4518 – Motion. Compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer pour mieux protéger les locataires (déposée le 16 décembre 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
27.05.2021
L’enjeu consiste à procéder à deux ajouts aux articles 9 et 19 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en vue d’imposer sur les formules officielles de résiliation du bail, de hausse de loyer et de notification de nouvelles prétentions la mention de deux éléments supplémentaires :
le nom, le prénom et le domicile du bailleur ou sa raison sociale et son siège;
le fait qu’en cas de colocation, tous les colocataires doivent faire valoir leurs droits.
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