20.456 – Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit (déposée le 19 juin 2020 au Conseil national par M. le Conseiller national Martin Candinas)
02.02.2021
L’initiative vise à modifier la loi sur les résidences secondaires afin que des logements supplémentaires puissent être créés lors d’agrandissements, qu’il soit possible, en cas de démolition et de reconstruction d’anciens logements, d’agrandir les surfaces utiles principales de 30 % et de créer des nouveaux logements ainsi que de reconstruire les logements ailleurs sur le bien-fonds.
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