20.492 – Initiative parlementaire Développement du territoire et des infrastructures. Il faut impérativement présenter au Parlement la vision et la stratégie relatives aux études de base (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil national par le conseiller national Philipp Matthias Bregy)
04.01.2023
L’initiative demande que les plans sectoriels de la Confédération, au sens de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), soient présentés au Parlement afin que celui-ci puisse à tout le moins en prendre connaissance.
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