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21.3598 – Motion Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (déposée le 17 mai 2021 par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national)

01.10.2021

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message concernant le projet de modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (ci-après : lex Koller) qu’il avait mis en consultation le 10 mars 2017.

> Fiche du 01.10.2021 (PDF)

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