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21.3744 – Motion. Congés collectifs de locataires en cas de travaux (faciliter les travaux tout en préservant le logement). (Motion déposée par le conseiller national Christian Dandrès le 16 juin 2021)

05.05.2023

La motion a pour but d’assurer aux locataires, lors de congés collectifs notifiée en vue de l’exécution de travaux, une protection similaire à celle prévue en cas de licenciements collectifs.

Fiche du 01.05.2023 (PDF)

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