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21.4334 – Motion Prescription de l’obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir (déposée le 12 octobre 2021 par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national)

25.02.2022

La motion vise à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement des bases légales afin que, en cas de construction illégale hors de la zone à bâtir, l’obligation de rétablir la situation conforme au droit s’éteigne après 30 ans.

Fiche du 25.02.2022 (PDF)

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