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21.4339 – Motion. Faciliter l’accès à la propriété grâce au deuxième pilier (déposée le 28 octobre 2021 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national)

25.03.2022

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures afin qu’il soit à nouveau possible d’utiliser intégralement les avoirs de la prévoyance professionnelle pour l’acquisition d’une résidence principale.

> Fiche du 25.03.2022 (PDF)

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