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21.469 – – Initiative parlementaire. Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi (déposée le 17 juin 2021 au Conseil national par la conseillère nationale Jacqueline Badran).

21.06.2022

Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements.

Fiche du 20.06.2022 (PDF)

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