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21.490 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Suspension des délais de contestation de congé ou de demande de prolongation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès).

21.06.2022

Le but de l’initiative parlementaire est de suspendre les délais de contestation de congé, de demande de prolongation de bail et de contestation d’une augmentation de loyer ou autre prétention unilatérale du bailleur durant les périodes dites de « féries ».

Fiche du 20.06.2022(PDF)

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