22.061 – Message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (déposé par le Conseil fédéral le 16 septembre 2022)
14.10.2022
L’objectif du Conseil fédéral consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays de 50% d’ici l’année 2030 par rapport à leur niveau de l’année 1990 afin de se conformer aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil fédéral prévoit plusieurs mesures dans le secteur du bâtiment.
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