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22.085 – Message du Conseil fédéral sur une modification de la loi sur la protection de l’environnement (déposé le 16 décembre 2022 par le Conseil fédéral)

22.05.2024

Le présent projet de révision porte sur les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes d’incitation, du financement de cours de formation et de formation continue sur l’utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d’information et de documentation et du droit pénal. Le projet vise à permettre notamment une meilleure coordination entre les objectifs en matière d’aménagement du territoire et de protection de la population contre le bruit.

Fiche du 22.05.2024 (PDF)

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