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22.3480 – Motion. Entreprises publiques et transparence des loyers (motion déposée par le conseiller national Beat Flach le 11 mai 2022)

05.05.2023

La motion demande au Conseil fédéral d’obliger les entreprises détenues majoritairement par la Confédération de publier périodiquement le loyer et le rendement de chaque objet loué.

Fiche du 01.05.2023 (PDF)

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