22.3573 – Motion. Modifier le droit de la propriété par étages afin de faciliter l’assainissement énergétique ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d’installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété (motion déposée par le conseiller national Bruno Storni le 9 juin 2022)
05.05.2023
La motion a pour but d’alléger les conditions de majorité lors de votes au sein d’assemblées de propriété par étages, s’agissant de décisions en rapport avec des mesures d’amélioration énergétique.
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