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22.4075 – Motion. Pénurie de gaz. Réduction de loyer en cas de plafonnement du chauffage (motion déposée par le Groupe socialiste au Conseil national le 29 septembre 2022)

26.02.2024

L’enjeu de cette motion est de prendre des mesures pour que les locataires de logements dans lesquels le chauffage doit être plafonné à la suite d’une grave pénurie de gaz bénéficient d’une réduction de loyer pendant la période concernée.

> Fiche du 26.02.2024 (PDF)

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