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22.4164 – Motion. Hausse des frais accessoires. Protéger les particuliers et les entreprises contre les résiliations de bail (motion déposée par la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel le 29 septembre 2022)

26.02.2024

L’enjeu de cette motion est de charger le Conseil fédéral de renforcer la protection des locataires contre les résiliations de bail en lien avec un non-paiement de leurs frais accessoires en raison d’une hausse extraordinaire des coûts de l’énergie.

Fiche du 26.02.2024 (PDF)

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