Recherche

22.4301 – Motion Imboden Natalie. Prévoir un droit de préemption pour les communes sur les terrains et les biens immobiliers afin qu’elles puissent exécuter leurs tâches d’intérêt public (déposée le 1er décembre 2022 devant le Conseil national)

06.12.2024

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre un projet d’acte à l’assemblée fédérale ou de créer les bases légales pour accorder aux communes un droit de préemption sur les terrains non agricoles, de sorte qu’elles puissent exécuter leurs tâches d’intérêt public.

> Fiche du 28.11.2024 (PDF)

Actualités