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22.4448 -Motion. Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique (motion déposée par le conseiller aux Etats Stefan Engler le 15 décembre 2022)

24.02.2023

La motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet fixant le rendement net admissible pour les immeubles d’habitation ou à usage commercial si le taux hypothécaire de référence dépasse 2%.

Fiche du 24.02.2023 (PDF)

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