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22.446 – Initiative parlementaire de Dandrès Christian Réglementer la profession de courtier en immobilier (déposée le 16 juin 2022 au Conseil national)

31.10.2022

L’initiative parlementaire vise à créer une réglementation qui assurerait la protection des acheteurs, des vendeurs et de ne pas surenchérir les prix de l’immobilier et des loyers. Elle poserait un cadre minimal, concernant l’activité de courtage immobilier à titre onéreux, qui contiendrait un certain nombre de principes.

Fiche du 31.10.2022 (PDF)

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