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22.4549 – Motion. Protéger les locataires contre les loyers abusifs en période d’inflation (motion déposée par le conseiller national Christian Dandrès le 16 décembre 2022)

26.02.2024

L’enjeu de cette motion est de modifier l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) pour protéger les locataires contre les conséquences de l’inflation.

Fiche du 26.02.2024 (PDF)

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