22.4579 – Motion Bulliard-Marbach Christine – Assurer la mise à jour permanente du Registre fédéral des bâtiments et des logements pour mettre en oeuvre plus efficacement la transition énergétique. (déposée le 16 décembre 2022 devant le Conseil national)
22.05.2024
La motion charge le Conseil fédéral de soutenir les services compétents des communes et des cantons dans la mise à jour permanente du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Il les rend attentifs à leur obligation de tenir le registre à jour et met en place une offre de formation ciblée. En outre, il étudie la possibilité de soutenir financièrement les travaux d’entretien nécessaires du RegBL au niveau communal.
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