23.085 – Message du Conseil fédéral du 15 décembre 2023 relatif à la modification du code civil concernant la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble
18.06.2024
La modification du code civil proposée par le Conseil fédéral vise à renforcer les droits des possesseurs d’immeubles confrontés à une occupation illicite de leur immeuble, en particulier le droit de défense.
Le nouvel instrument procédural de l’injonction introduit dans le code de procédure civile permettra en outre au juge d’ordonner plus facilement l’évacuation à l’encontre d’un cercle d’occupants inconnus.
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