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23.3177 – Motion. Optimiser l’occupation des surfaces des logements locatifs. Permettre l’échange de logements par le transfert croisé de baux d’habitation (motion déposée par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga le 15 mars 2023)

19.06.2023

La motion vise à introduire une base légale pour permettre l’échange de logements par le biais du transfert croisé de baux d’habitation. Le texte de la motion est quasiment similaire à celui de l’initiative parlementaire 11.421 déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga en 2011.

Fiche du 02.06.2023 (PDF)

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