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23.3840 – Motion. Permettre un contrôle des loyers ponctuels, périodique et différencié selon les régions (motion déposée par le conseiller aux Etats Hans Stöckli le 15 juin 2023)

12.09.2023

L’objectif de cette motion est de modifier la législation en ce sens qu’un contrôle cantonal et communal soit possible, de manière périodique et ponctuelle, pour s’assurer que les loyers et fermages perçus sur leur territoire ne procurent pas un rendement excessif aux bailleurs.

Fiche du 12.09.2023 (PDF)

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