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23.3921 – Motion. Hausse des prix de l’énergie. Supprimer les mauvaises incitations pour les propriétaires (motion déposée par le conseiller national Balthasar Glättli le 16 juin 2023)

26.02.2024

L’enjeu de la motion est de modifier le droit du bail pour que (1) les coûts supplémentaires liés à la consommation d’énergie d’un immeuble mal isolé soient supportés à parts égales par les locataires et les bailleurs et que (2) la Confédération contrôle le niveau des loyers augmentés à la suite de travaux d’amélioration énergétique ainsi que celui des nouveaux loyers en cas de résiliation de bail.

Fiche du 26.02.2024 (PDF)

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