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23.3949 – Motion. Mesure urgente pour stopper l’explosion des loyers (motion déposée par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga le 16 juin 2023)

12.09.2023

L’objectif de cette motion est de modifier à titre temporaire l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF) en ce sens que les augmentations de loyer induites par la hausse du taux hypothécaire de référence soient drastiquement limitées lorsque l’inflation est supérieure à 1.5 ou 2 % sur les douze derniers mois.

Fiche du 12.09.2023 (PDF)

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