24.3566 – Motion. Pour une valeur locative modérée et durablement fixée (motion déposée par le conseiller aux Etats Pascal Broulis le 11 juin 2024)
23.09.2024
La motion demande que la valeur locative demeure inchangée tant que le contribuable garde sans interruption l’usage de son logement, n’en change pas l’affectation ni ne procède à des rénovations importantes. Elle demande aussi que la valeur locative soit de 60% (contre 70% aujourd’hui) de la valeur du marché au niveau fédéral et de 50% (contre 60% aujourd’hui) de la valeur du marché au niveau cantonal.
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