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24.4234 – Motion Renoncer au critère des loyers usuels de la localité ou du quartier en cas de pénurie (déposée le 27 septembre 2024 devant le Conseil national par le conseiller national Raphaël Mahaim)

19.06.2026

L’enjeu de cette motion consiste à renoncer à appliquer le critère absolu des loyers du quartier ou de la localité en cas de pénurie.

> Fiche du 19.06.2026 (PDF)

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